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Mars 2023

Modification législative très opportune concernant l’obtention de la nationalité roumaine par les conjoints des nationaux roumains résidants en France (plus généralement à l’étranger) / non-résidents en Roumanie.

Un projet de loi avait été adopté par le Parlement en décembre 2022, sur lequel la Cour Constitutionnelle a exercé son contrôle et statué le 15 Février 2023 sur une saisie d’inconstitutionnalité formulée par le Président de la Roumanie, Monsieur Klaus IOHANNIS.

Malgré la mobilité internationale actuelle et le principe de la libre circulation des nationaux roumains, les conditions d’obtention de la nationalité roumaine ne permettaient pas l’obtention de la nationalité roumaine par les conjoints des nationaux roumains domiciliés à l’étranger.
Cette possibilité n’existait qu’en cas de mariage célébré depuis minimum 5 ans et si, à la date de la demande, le conjoint habitait légalement et de manière continue en Roumanie. Or, beaucoup des nationaux roumains se sont mariés et vivent en dehors des frontières de la Roumanie.

Une récente modification législative récente semble salutaire, d’autant plus que certains conjoints étrangers pouvaient justifier des revenus en Roumanie résultant de leurs activités commerciales.
Aussi, l’art. 8 alin. a) de la Loi 21/1991 relative à l’obtention de la nationalité roumaine a été complété.
Pourront ainsi acquérir la nationalité roumaine à la demande les époux français /étrangers mariés à une personne de nationalité Roumaine si les deux époux habitent ensemble à l’étranger depuis au moins 10 ans à partir de la date du mariage et s’ils remplissent les autres conditions prévues par la loi, à savoir :
La nationalité roumaine peut être obtenue à la demande de la personne sans aucune nationalité ou par l’étranger qui satisfait aux conditions suivantes (1) :

a. Il est né et il est domicilié à la date de la demande en Roumanie ou, même s’il n’est pas né sur ce territoire, il est domicilié dans les conditions légales sur le territoire de l’Etat roumain depuis au moins 8 ans ou, dans le cas où il est marié et vit avec une personne de nationalité roumaine, depuis au moins 5 ans de la date du mariage ;
b. Prouve par son comportement, ses actions, sa loyauté envers l’Etat roumain, n’entreprend pas et ne soutient pas des actions contre l’ordre de droit ou la sécurité nationale et déclare que ni par le passé n’a entrepris de telles actions ;
c. Est âgé de 18 ans révolus ;
d. Dispose des moyens légaux et décents de revenus, dans les conditions établies pour le régime des étrangers ;
e. Est connu pour avoir un comportement correct et n’a pas été condamné dans un autre pays pour une infraction qui le rend indemne d’obtenir la nationalité roumaine ;
f. Connaît la langue roumaine et des éléments de culture et de civilisation roumaine, dans une mesure suffisante pour avoir une vie sociale ;
g. Connaît la Constitution roumaine et l’hymne national.
Les délais prévus à l’article (1) lit a) peuvent être réduits jusqu’à la moitié dans les cas suivants (2):
a. le demandeur est une personnalité reconnue au niveau international;
b. le demandeur a la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne;
c. le demandeur a le statut de réfugié conformément aux dispositions légales en vigueur;
d. le demandeur a investi en Roumanie des sommes supérieures à 1 000 000 €.

Me Munteanu Millet en qualité d’avocat en France et en Roumanie est aux côtés de ses clients demandeurs, afin de constituer leurs dossiers et de les accompagner. Elle se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.