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Le contrat d’agence est un contrat de distribution. Mais il existe de nombreuses formes de distribution et les distributeurs n’ont pas tous le même statut ; certains sont des revendeurs juridiquement indépendants (concessionnaires, franchisés, distributeurs sélectifs, licenciés exclusifs), d’autres sont des intermédiaires (agents commerciaux, courtiers, commissionnaires) et d’autres enfin ont le statut de salariés (VRP).

En France, les professions d’agents commerciaux et de VRP sont tellement réglementées qu’elles n’ont plus leur place dans le droit commun tant et si bien qu’on n’en trouve plus que quelques traces dans les ouvrages sur le droit de la distribution.

L’agence commerciale fait l’objet de réglementations légales depuis 19581 . En revanche, dans d’autres pays, les choses étaient bien différentes avant 1986 ; certains tels que les pays de Common law n’encadraient pas la profession légalement.

Or, le recours fréquent au contrat d’agence, notamment au niveau international, ajouté à l’absence de règles pour certains Etats et aux divergences entre les législations des Etats ayant légiféré en la matière a contraint la Communauté européenne à intervenir. C’est dans ce contexte qu’est née la directive n°86-653 du 18 décembre 1986 transposée en droit français par la loi n°91-593 du 25 juin 1991. Cette directive répond à une double préoccupation :

• harmoniser les législations nationales
• assurer la protection des agents commerciaux

L’indemnisation de l’agent fait partie de ces dispositions protectrices. Il s’agit de la caractéristique juridique essentielle du contrat d’agence dans la mesure où aucun autre contrat de distribution mis à part le contrat de VRP ne prévoit une indemnisation pour cessation du contrat. En effet, à la fin du contrat d’agence, la part de marché, créée ou entretenue et fidélisée par l’agent qui agit au nom et pour le compte du commettant, reste au commettant. Conscients de cette réalité économique, chaque Etat qui avait légiféré en la matière avant l’avènement de la directive européenne avait prévu cette indemnisation.