RUBRIQUE : DROIT SOCIAL
MALADIE PROFESSIONNELLE
par Olivier PoueyEn charge du département Droit social, titulaire d’un Master Droit et pratique des relations de... https://www.carler-france.com/portfolio-item/olivier-pouey/–en savoir +
Maladie professionnelle – Déclarée inopposable à l’employeur par décision de la Cour d’appel de LYON du 4 novembre 2014 une maladie décrite dans le certificat médical initial comme étant une « périarthrite scapulo humérale bilatérale ».
Le médecin conseil de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) a noté que la maladie s’inscrivait dans le tableau n° 57 A sous le libellé « périarthrite scapulo humérale ». Or, le tableau n° 57 A dans sa rédaction antérieure à 2012 applicable à la cause parle de « tendinopathie de la coiffe des rotateurs ».
La Cour d’appel de LYON a décidé que « La liste des maladies indiquées par les tableaux à un caractère limitatif. Or, le certificat médical initial ne fait pas état d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Il ne satisfait donc pas aux exigences du tableau n° 57. Dans ces conditions, la pathologie ne peut être présumée d’origine professionnelle ». La CPAM s’est pourvue en cassation.
Si cette décision devait être confirmée, cela donnerait aux entreprises une plus grande sécurité juridique en matière de reconnaissance des maladies professionnelles.
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