RGPD

I. Préambule
Le cadre pour la protection des données personnelles est fixé par le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ici par l’abréviation « RGPD ») ainsi que par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est rappelé que CARLER AVOCATS n’est pas une personne morale et regroupe des avocats membres du groupement et agissant en leur seul nom et pour leur propre compte. Dans le cadre de leurs activités, les avocats du groupement CARLER (ci-après dénommés de manière indistincte CARLER AVOCATS) opèrent individuellement des traitements de données personnelles appartenant à leur clientèle et à leurs contacts.

Afin de favoriser une meilleure compréhension de cette politique, les notions utilisées sont définies ci-dessous :
– Responsable de traitement : c’est chaque avocat qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
– Sous-traitant : concerne toute personne qui traite les données pour le compte du responsable de traitement. Concrètement, ce terme peut désigner des prestataires avec lesquels CARLER AVOCATS est en étroite collaboration et qui manipulent les données personnelles traitées CARLER AVOCATS.
– Personnes concernées : ce sont les personnes qui peuvent être impactées directement ou indirectement par le traitement. En la présente, ce terme désigne les clients et les contacts de CARLER AVOCATS.
– Destinataire : désigne la personne physique ou morale qui reçoit la communication des données personnelles
– Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personne. » (Article 4 du RGPD)

II. Objet et champ d’application
Dans le cadre de son activité, CARLER AVOCATS opère des traitements de données personnelles. Il est donc le responsable de traitements des données personnelles collectées auprès des clients et des contacts.
La politique d’utilisation des données personnelles n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements effectués par les collaborateurs de CARLER AVOCATS qui restent responsables de traitement dans le traitement des dossiers de leur clientèle personnelle.

Elle ne vise que les traitements dont CARLER AVOCATS est responsable c’est-à-dire les traitements gérés directement par CARLER AVOCATS et les traitements opérés par les soustraitants nommés comme tels par lui.
Elle est indépendante de tout autre document contractuel relatif à cette thématique (conditions générales, contrat conclu avec la clientèle…).

III. Engagements du CARLER AVOCATS
CARLER AVOCATS s’engage à :
– ne pas collecter et traiter des données personnelles de clients et contacts qui n’ont pas été collectées et/ou traitées par les salariés et/ou par les collaborateurs du CARLER AVOCATS et qui ne sont pas pertinentes et adéquates au regard des finalités initialement fixées par CARLER AVOCATS ;
– ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans le consentement de ses clients et/ou contacts ou sans avoir procéder aux formalités exigées par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ;
– préserver la confidentialité, l’intégrité et la qualité des données personnelles recueillies ;
-ne pas vendre à des tiers les données personnelles ;
– ne pas communiquer à des tiers les données personnelles en dehors des cas inhérents à la mission de Carler Avocats et/ou prévus par la Loi sans le consentement des personnes concernées visées ;
– ne pas procéder à des décisions individuelles automatisées comme le profilage ;
– notifier toute violation de données personnelles à la CNIL et aux personnes concernées ainsi que des recommandations.

IV. Catégories de données collectées
– Données d’état civil : nom, prénom, date de naissance….
– Coordonnées : numéro de téléphone, e-mail, adresse…
– Données bancaires en cas de nécessité
– Données relatives à la vie professionnelles dans le cadre du traitement d’un dossier
– Données relatives à la vie familiale et personnelle dans le cadre du traitement d’un dossier :
– Données relatives aux infractions et aux condamnations dans le cadre du traitement d’un dossier : date de jugement, infractions commises…
– Données liées au recueil du consentement de la personne : clic ou mail de la personne concernée exprimant expressément son consentement libre, éclairé, univoque.

V. Finalités du traitement
Les traitements effectués par CARLER AVOCATS ont principalement pour finalité :
– traitement et gestion de dossiers clients
– traitement administratif et comptable
– envoi de nos newsletters
– exécution d’une obligation légale ou administrative
– réponses à des appels d’offres
– communication institutionnelle et gestion des événements du CARLER AVOCATS

VI. Base légale
Les traitements mis en œuvre par CARLER AVOCATS sont fondés principalement :
– Sur l’exécution contractuelle ou précontractuelle
– Sur l’intérêt légitime du CARLER AVOCATS dans les limites de la Loi (et avec le consentement des personnes concernées si requis)

VII. Origines des données personnelles
Les données personnelles traitées par CARLER AVOCATS ont été recueillies grâce :
– aux données fournies directement par le client dans le cadre d’un dossier confié aux avocats du CARLER AVOCATS ;
– échanges effectués sur les réseaux sociaux ou sur notre site CARLER ;
– réponses aux questions posées à nos services

VIII. Destinataires
Les personnes susceptibles de recevoir la communication des données personnelles sont : les avocats collaborateurs et associés, le personnel de CARLER AVOCATS, les stagiaires, les prestataires externes, les juridictions, les mandataires, les huissiers, les experts, l’Administration.

IX. Durée de conservation des données personnelles
Elle est déterminée par CARLER AVOCATS et prend en compte les contraintes légales, contractuelles ainsi que de l’intérêt du client.
Au terme de cette durée de conservation, les données personnelles seront soit supprimées de façon irréversible soit conservées de façon anonymisée par CARLER AVOCATS.

X. Exercice des droits par les personnes concernées
CARLER AVOCATS informe sa clientèle et ses contacts qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement et à la portabilité sur les données personnelles.
Pour cela, la demande doit émaner de la personne concernée et être accompagnée d’une pièce d’identité. Elle doit ensuite être formulée par écrit et envoyée à l’adresse suivante :

CARLER AVOCATS
73, av. Paul Doumer
75116 PARIS
carler@carler-france.com

XI. Modification et mises à jour de la présente politique
La présente politique pourra faire l’objet de modifications à tout moment en cas de changements de circonstances de droit (apparition d’une nouvelle législation, recommandation de la CNIL, solutions jurisprudentielles ou décisions).
Toute modification fera l’objet d’une communication par CARLER AVOCATS auprès de ses clients et contacts. Elle pourra se faire par tout moyen.

XII. Droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL)
CARLER AVOCATS informe les personnes concernées mentionnées par la présente que ceux-ci bénéficient également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle compétente qui est la CNIL en France, à l’adresse suivante:
CNIL/Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

XIII. Contact
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter CARLER AVOCATS aux coordonnées suivantes où vous serez redirigé vers l’avocat de CARLER AVOCATS responsable du traitement:

CARLER AVOCATS
73, av. Paul Doumer
75116 Paris
T/ + 33 1 56 91 24 24
F/ + 33 1 56 91 24 25